RÈGLEMENT 05-253 ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DU PROGRAMME D'ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ

Attendu que la municipalité désire mettre en oeuvre sur son territoire un programme d'accès à la propriété visant à contrer l'érosion démographique en offrant une aide financière aux personnes physiques ou morales qui construiront des unités d'hébergement résidentielles ;

Attendu qu 'avis de motion a été donné par le conseiller Charles Guérette à la séance du 4 juillet 2005 ;

En conséquence , il est proposé par Claude Sénéchal, appuyé par Charles Guérette et résolu :

Article 1 : PROGRAMME DE REVITALISATION - RÉSIDENTIEL

La municipalité décrète l'adoption d'un programme de revitalisation résidentiel sur tout le territoire de la municipalité pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.

Ce programme a pour but de favoriser la construction d'une habitation résidentielle ou de logements multiples.

Article 2 : Dans le cadre de ce programme d'accès à la propriété, la

Municipalité accorde une aide financière au propriétaire d'une unité d'évaluation sur le territoire de la Municipalité et répondant aux conditions de l'article 4.

Article 3 : ENGAGEMENT DE FONDS

Que soit décrétée la mise en oeuvre d'un programme d'accès à la propriété, lequel autorise la municipalité de Pointe-à-la-Croix à engager des fonds pour tout projet admissible à ce programme pour une somme n'excédant pas 100 000$.

Article 4 : ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME

Ce programme s'applique à toutes personnes physiques ou morales

qui construisent des résidences ou logements sur le territoire de la municipalité. Les organismes publics ou privés qui bénéficient de subventions gouvernementales pour la construction ou l'acquisition d'immeuble ne sont pas admissibles au présent programme.

Article 5 : MODALITÉS D'APPLICATION

Que les modalités d'application du programme d'accès à la propriété sont les suivantes :

Article 5.1 Construction de maison neuve ou installation d'un mini home d'une valeur minimale de 50 000 $ selon l'évaluation municipale du bâtiment et propriétaire occupant

Subvention de base pour les quatre premiers
logements ; par logement 1 500$

Subvention de base pour tout logement
additionnelles ; par logement 750$

Remboursement de la taxe des droits
sur les mutations immobilières (maximum) 800$

Frais de services professionnels - notaire
25% jusqu’à un maximum de 500$

Frais de services professionnels - arpenteur
25% jusqu’à un maximum de 500$

Remboursement de la taxe foncière générale
- année de fin des travaux 100%
- 1ère année suivant la fin des travaux 50%
- 2 e années suivant la fin des travaux 25%

Article 5.2 Construction de logements locatifs

Subvention de base pour les quatre premiers
logements ; par logement 1 500$

Subvention de base pour tout logement
additionnelles ; par logement 750$

Remboursement de la taxe des droits
sur les mutations immobilières (maximum) 800$

Frais de services professionnels - notaire
25% jusqu'à un maximum de 500$

Frais de services professionnels - arpenteur
25% jusqu'à un maximum de 500$

Remboursement de la taxe foncière générale
- année de fin des travaux 100%
- 1 ère année suivant la fin des travaux 50%
- 2 e années suivant la fin des travaux 25%

Article 5.3 Conversion d'un bâtiment commercial en logements

(À l'exclusion des bâtiments situés sur le boulevard Interprovincial)

Subvention de base pour les quatre premiers
logements ; par logement 750$

Subvention de base pour tout logement
additionnelles ; par logement 350$

Compensation de l’augmentation des
taxes foncières générales pouvant résulter
de la réévaluation de l’immeuble après la
fin des travaux
- année de rénovation complétée
de l’immeuble 100%
- 1ère année suivant la fin des travaux
de rénovation de l’immeuble 50%
- 2 e année suivant la fin des travaux
de rénovation de l’immeuble 25%

Article 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE

Les subventions, contributions ou remboursements décrits aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 sont appliqués au cours de l'exercice financier de la municipalité pour lequel ils ont demandés. Cependant, s'il existe des arrérages de taxes foncières sur un immeuble qui peut bénéficier de ces subventions, contributions ou remboursements, leur versement est différé jusqu'au paiement de ces arrérages.

Article 7 : APPLICATION - PERSONNE RESPONSABLE

Le directeur général est chargé de la mise en application du présent règlement, sous la responsabilité du Conseil municipal.

Article 8 : LITIGES

Si des différends surgissent lors de l'application du présent règlement, la municipalité se réserve le droit de suspendre et/ou de reporter le programme à l'égard dudit immeuble faisant l'objet du litige à une date ultérieure à un arrangement entre les parties, sans pénalité ou responsabilité pour la municipalité.

Article 9 : APPROPRIATION DE FONDS

Le Conseil municipal appropriera, à même son fonds général. Les crédits nécessaires pour pourvoir au paiement des subventions, contributions ou remboursements décrits aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 à échoir en vertu du présent règlement, lesquels seront prévus sans le budget annuel de la municipalité d'année en année. Le remboursement de la subvention est assimilé à une dépense assimilée à une dépense incompressible. Le montant total prévu pour la réalisation de ce projet s'élève à dix mille dollars (10 000$) pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2006.

Article 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT

Le présent règlement entrera en vigueur le 1 er janvier 2006.