Règlement no. 06-268 «Programme d'accession à la propriété résidentielle»
Lors de l’assemblée régulière du 2 octobre le conseil municipal a adopté le règlement 06-268 qui se lit comme suit :
RÈGLEMENT NO. 06-268 «PROGRAMME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ RÉSIDENTIELLE»
ATTENDU QUE la municipalité de Pointe-à-la-Croix poursuit comme objectifs la revitalisation de sont territoire, la diversification de con économie, la création d’emplois et l’accroissement de sa population;
ATTENDU QUE la municipalité désire mettre en œuvre sur son territoire un programme d’accès à la propriété visant à contrer l’érosion démographique en offrant une aide financière aux personnes physiques ou morales qui construiront des unités d’hébergement résidentielles;
ATTENDU QUE le parlement du Québec a décrété par l’adoption de la Loi 201 concernant la municipalité de Pointe-à-la-Croix que la municipalité peut, par règlement, adopter un programme de relance résidentielle, commerciale et industrielle visant tout ou partie de son territoire et que le règlement fixe le montant des dépenses que la municipalité peut engager dans le cadre de ce programme, que ce règlement est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble de territoire de la municipalité, et que ce programme peut notamment prévoir l’octroi d’une aide financière afin de favoriser l’accessibilité à la propriété et que la période d’admissibilité qu programme ne peut dépasser le 31 décembre 2010;
ATTEDU QU’un avis de motion a été donné par le conseiller Michel Leblanc à la séance du 4 juillet 2006;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Michel Leblanc, appuyé par Lucille Vallée-Roy et résolu à l’unanimité que le règlement no 06-268 soit adopté et décrète ce qui suit :
Article 1 : PROGRAMME DE REVITALISATION RÉSIDENTIELLE
La municipalité décrète l’adoption d’un programme de revitalisation résidentielle sur tout le territoire de la municipalité pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.
Ce programme a pour but de favoriser la construction d’une habitation résidentielle ou de logements multiples.
Article 2 : Dans le cadre de ce programme d’accès à la propriété, la municipalité accorde une aide financière au propriétaire d’une unité d’évaluation sur le territoire de la Municipalité et répondant aux conditions de l’article 4.
Article 3 : ENGAGEMENT DE FONDS
Que soit décrétée la mise en œuvre d’un programme d’accès à la propriété, lequel autorise la municipalité de Pointe-à-la-Croix à engager des fonds pour tout projet admissible à ce programme pour une somme n’excédant pas 100 000$.
Article 4 : ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME
Ce programme s’applique à toutes personnes physiques ou morales qui construisent des résidences ou logements sur le territoire de la municipalité. Les organismes publics ou privés qui bénéficient de subventions gouvernementales pour la construction ou l’acquisition d’immeuble ne sont pas admissibles au présent programme.
Article 5 : MODALITÉ D’APPLICATION
Que les modalités d’application du programme d’accès à la propriété sont les suivantes :
Article 5.1 Construction de maison neuve ou installation d’un mini home d’une valeur minimale de 50 000$ selon l’évaluation municipale du bâtiment.
Subvention de base 2 000$
Remboursement de la taxe des droits
Sur les mutations immobilières (maximum) 800$
Remboursement des frais de services professionnels
-notaire 25% jusqu’à un maximum de 500$
Remboursement des frais de services professionnels
-arpenteur 25% jusqu’à un maximum de 500$
Remboursement de la taxe foncière générale
-année de fin des travaux 100%
-1ère année suivant la fin des travaux 50%
-2e année suivant la fin des travaux 25%
Article 5.2 Construction de logements locatifs
Subvention de base pour les quatre premiers
logements; par logement 1 500$
Subvention de base pour tout logement
additionnel; par logement 750$
Subvention de base pour la construction
D’un logement locatif additionnel dans une
résidence (ex. : au sous-sol) 750$
Remboursement de la taxe des droits
sur les mutations immobilières (maximum) 800$
Remboursement des frais de services professionnel
-notaire 25% jusqu’à un maximum de 500$
Remboursement des frais de services professionnels
-arpenteur 25% jusqu’à un maximum de 500$
Remboursement de la taxe foncière générale
-année de fin des travaux 100%
-1ère année suivant la fin des travaux 50%
-2e année suivant la fin des travaux 25%
Article 5.3 Conversion d’un bâtiment commercial en logements
(À l’exclusion des bâtiments situés sur le boulevard Interprovincial)
Subvention de base pour les quatre premiers
logements; par logement 750$
Subvention de base pour tout logement
additionnel : par logement 350$
Compensation de l’augmentation des taxes
Foncières générales pouvant résulter de la
réévaluation de l’immeuble après la fin
des travaux.
-année de rénovation complétée
de l’immeuble 100%
-1ère année suivant la fin des travaux
de rénovation de l’immeuble 50%
-2e année suivant la fin des travaux
de rénovation de l’immeuble 25%
Article 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE
Les subventions, contributions ou remboursements décrits aux articles 5.1, 5.2 et 5.3, sont appliqués au cours de l’exercice financier de la municipalité pour lesquels ils ont déposés une demande à cet effet qui devra être présentée sur le formulaire approprié. Cependant, s’il existe des arrérages de taxes foncières sur un immeuble qui peut bénéficier de ces subventions, contributions ou remboursements, leur versement est différé jusqu’au paiement de ces arrérages.
Article 7 : APPLICATION – PERSONNE RESPONSABLE
Le directeur général est chargé de la mise en application du présent règlement, sous la responsabilité du Conseil municipal.
Article 8 : LITIGES
Si des différents surgissent lors de l’application du présent règlement, la municipalité se réserve le droit de suspendre et/ou de reporter le programme à l’égard dudit immeuble faisant l’objet du litige à une date ultérieure à un arrangement entre les parties, sans pénalité ou responsabilité pour la municipalité.
Article 9 : APPROPRIATION DE FONDS
Le Conseil municipal appropriera, à même son fonds général, les crédits nécessaires pour pourvoir au paiement des subventions, contributions ou remboursements décrits aux articles 5.1, 5.2, et 5.3 à échoir en vertu du présent règlement, lesquels seront prévus au budget annuel de la municipalité d’année en année. Le remboursement de la subvention est assimilé à une dépense assimilé à une dépense incompressible. Le montant total prévu pour la réalisation de ce projet s’élève à vingt mille dollars (20 000$) pour chacune des années où le présent règlement sera en application.
Article 10 : Le présent règlement abolit le règlement portant sur le même sujet et dont le numéro est 05-253.
Article 11 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2006.